Projet ou proposition de loi organique · 16e législature

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

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Sénat · 14 mars 2023 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 250 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

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