Projet de loi ordinaire · 16e législature

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 10 mars 2023

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne

Où en est le textePromulguédéposé le 23 novembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 mars 2023)

Loi promulguéen° 2023-171publiée au Journal officiel le 10 mars 2023

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 24 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 111, contre 25, abstention 7 · scrutin n° 888