Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 23 novembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 mars 2023) · promulgation publiée le 9 mars 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46734, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).