Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 31 mars 2023En bref
Auteur
Déposé par Aurore Bergé
Où en est le textePromulguédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 mars 2023)
Loi promulguéen° 2023-222publiée au Journal officiel le 31 mars 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 19 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 56, contre 0, abstention 2 · scrutin n° 876