Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 novembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 mars 2023) · promulgation publiée le 30 mars 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46753, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).