Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2023-630 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 14 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 juillet 2023) · promulgation publiée le 20 juillet 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46880, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).