Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par Valérie Létard et Françoise Gatel
Où en est le textePromulguédéposé le 14 décembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-630publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 437, contre 4, abstention 94 · scrutin n° 2046
- Sénat, 13 juillet 2023 : le Sénat a adoptépour 326, contre 1, abstention 16 · scrutin n° 332