Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 décembre 2022, dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 janvier 2023)
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 2 février 2023 : le Sénat n'a pas adoptépour 77, contre 249, abstention 17 · scrutin n° 121