Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 22 décembre 2022, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-653publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 19 juillet 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 170, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 2389