Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023

Assemblée nationale, 19 juillet 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2389 : l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).

Pour 170, contre 0, abstention 0, 170 votants

Renaissance57 · 0 · 0
Rassemblement National33 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale26 · 0 · 0
Les Républicains12 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)13 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)5 · 0 · 0
Horizons et apparentés8 · 0 · 0
Écologiste - NUPES7 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES4 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 2389 du 19 juillet 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Renaissance	171	pour	57	0
Rassemblement National	88	pour	33	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	26	0
Les Républicains	62	pour	12	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	13	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	5	0
Horizons et apparentés	29	pour	8	0
Écologiste - NUPES	23	pour	7	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	21	pour	4	0
Non inscrit	4	pour	1	0