Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 janvier 2023 · dernier acte publié : Décision (7 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47056, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).