Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
En bref
Auteur
Déposé par Aurore Bergé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 janvier 2023, dernier acte publié : Décision (7 mars 2023)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 7 mars 2023 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 113, contre 140, abstention 31 · scrutin n° 1128