Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Assemblée nationale, 7 mars 2023

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin n° 1128 : l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Pour 113, contre 140, abstention 31, 284 votants

Renaissance106 · 0 · 1
Rassemblement National0 · 61 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 16 · 0
Les Républicains0 · 30 · 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)4 · 20 · 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)0 · 3 · 8
Horizons et apparentés0 · 5 · 1
Gauche démocrate et républicaine - NUPES1 · 1 · 1
Écologiste - NUPES1 · 2 · 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 1 · 6
Non inscrit0 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1128 du 7 mars 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	106	0	1	0
Rassemblement National	88	contre	0	61	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	contre	0	16	0	0
Les Républicains	61	contre	0	30	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	contre	4	20	2	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	abstention	0	3	8	0
Horizons et apparentés	29	contre	0	5	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	1	1	1	0
Écologiste - NUPES	22	abstention	1	2	8	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	abstention	1	1	6	0
Non inscrit	5	contre	0	1	0	0