Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 16e législature
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 15 avril 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Bruno Le Maire, Olivier Dussopt, François Braun et Gabriel Attal
Où en est le textePromulguédéposé le 23 janvier 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (14 avril 2023)
Loi promulguéen° 2023-270publiée au Journal officiel le 15 avril 2023
Scrutins publics113113 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 7 mars 2023 : le Sénat a adoptépour 236, contre 102, abstention 6 · scrutin n° 201
- Sénat, 16 mars 2023 : le Sénat a adoptépour 193, contre 114, abstention 38 · scrutin n° 251