Projet de loi ordinaire · 16e législature
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 19 avril 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-650publiée au Journal officiel le 23 juillet 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 29 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 77, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 2118