Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 juillet 2023) · promulgation publiée le 22 juillet 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47616, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).