Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Loi n° 2024-582 du 23 juin 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juin 2024En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Où en est le textePromulguédéposé le 25 avril 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2024)
Loi promulguéen° 2024-582publiée au Journal officiel le 24 juin 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 13 mars 2023 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 6, contre 70, abstention 33 · scrutin n° 1162