Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 25 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2024) · promulgation publiée le 23 juin 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47629, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).