Mes ReprésentantsMes Représentants TextesRechercher…

Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Loi n° 2024-582 du 23 juin 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juin 2024

Assemblée nationale, 13 mars 2023

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin n° 1162 : l'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Pour 6, contre 70, abstention 33, 109 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1162 du 13 mars 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre03200
Rassemblement National88abstention00320
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74contre01400
Les Républicains61pour5000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre0601
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0400
Horizons et apparentés29contre0500
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22abstention0010
Écologiste - NUPES22contre0900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour0000
Non inscrit5pour1000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
Thème automatique
Thème clair
Thème sombre