Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 6 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par Jean-Louis Bourlanges
Où en est le textePromulguédéposé le 10 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (5 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-309publiée au Journal officiel le 6 avril 2024
Scrutins publics22 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 18 janvier 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 93, contre 0, abstention 11 · scrutin n° 3216
- Sénat, 26 mars 2024 : le Sénat a adoptépour 273, contre 65, abstention 2 · scrutin n° 166