Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 6 avril 2024

Sénat, 26 mars 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 166 : sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Pour 273, contre 65, abstention 2, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains132 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 64 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants55 · 1 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants20 · 0 · 2
Groupe CRCE - Kanaky18 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16 · 0 · 0
Groupe du RDSE15 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 166 du 26 mars 2024
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	133	pour	132	0	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	contre	0	64	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	pour	55	1	0	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	22	pour	20	0	2	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	pour	18	0	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	18	pour	17	0	0	1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	pour	16	0	0	0
Groupe du RDSE	15	pour	15	0	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	5	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	5

Assemblée nationale, 18 janvier 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3216 : l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).

Pour 93, contre 0, abstention 11, 104 votants

Renaissance33 · 0 · 0
Rassemblement National0 · 0 · 10
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale4 · 0 · 0
Les Républicains3 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)38 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)2 · 0 · 0
Horizons et apparentés5 · 0 · 0
Écologiste - NUPES4 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES2 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 1

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3216 du 18 janvier 2024
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	33	0	0
Rassemblement National	88	abstention	0	10	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	4	0	0
Les Républicains	62	pour	3	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	38	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	2	0	0
Horizons et apparentés	29	pour	5	0	1
Écologiste - NUPES	23	pour	4	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	21	pour	2	0	0
Non inscrit	5	abstention	0	1	0