Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 10 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (5 avril 2024) · promulgation publiée le 5 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47695, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).