Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 26 avril 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 décembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1232publiée au Journal officiel le 23 décembre 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 13 décembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 63, contre 0, abstention 4 · scrutin n° 3208