Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 26 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 décembre 2023) · promulgation publiée le 22 décembre 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47719, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).