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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2023

Assemblée nationale, 13 décembre 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3208 : l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).

Pour 63, contre 0, abstention 4, 67 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3208 du 13 décembre 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour38000
Rassemblement National88pour12000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention0030
Les Républicains62pour0000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour3000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour0000
Horizons et apparentés30pour6001
Écologiste - NUPES23abstention0010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour0000
Non inscrit4pour0000
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