Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
En bref
Auteur
Déposé par Annaïg Le Meur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 avril 2023, dernier acte publié : Convocation d'une CMP (22 mai 2024)
Scrutins publics1212 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 29 janvier 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 100, contre 25, abstention 3 · scrutin n° 3261