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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Assemblée nationale, 29 janvier 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3261 : l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Pour 100, contre 25, abstention 3, 128 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3261 du 29 janvier 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour38000
Rassemblement National88contre12001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour19000
Les Républicains62contre0410
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour6020
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour20000
Horizons et apparentés28pour2000
Écologiste - NUPES23pour6000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour3000
Non inscrit5contre0100
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