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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire

Loi n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023

Assemblée nationale, 29 juin 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2105 : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture).

Pour 57, contre 0, abstention 4, 61 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 2105 du 29 juin 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171pour27000
Rassemblement National88pour11000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention0040
Les Républicains62pour3000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour6001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour1000
Horizons et apparentés29pour4000
Écologiste - NUPES23pour2000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour1000
Non inscrit4pour1000
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