Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 29 décembre 2023En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 1er mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 décembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1289publiée au Journal officiel le 29 décembre 2023
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 15 novembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 85, contre 30, abstention 0 · scrutin n° 2988