Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 1er mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 décembre 2023) · promulgation publiée le 28 décembre 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47781, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).