Résolution Article 34-1 · 16e législature
Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière
En bref
Auteur
Déposé par Véronique Louwagie
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 mai 2023, dernier acte publié : Décision (7 juin 2023)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 7 juin 2023 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 77, contre 120, abstention 8 · scrutin n° 1780