Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 30 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 avril 2024) · promulgation publiée le 9 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48040, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).