Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 30 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (9 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-321publiée au Journal officiel le 10 avril 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 13 décembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 63, contre 23, abstention 1 · scrutin n° 3209