Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 10 avril 2024

Assemblée nationale, 13 décembre 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3209 : l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).

Pour 63, contre 23, abstention 1, 87 votants

Renaissance28 · 0 · 0
Rassemblement National15 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 21 · 0
Les Républicains5 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)3 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)3 · 0 · 0
Horizons et apparentés7 · 0 · 0
Écologiste - NUPES0 · 2 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 0 · 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3209 du 13 décembre 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	28	0	0	0
Rassemblement National	88	pour	15	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	21	0	0
Les Républicains	62	pour	5	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	3	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	3	0	0	0
Horizons et apparentés	30	pour	7	0	0	1
Écologiste - NUPES	23	contre	0	2	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	abstention	0	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	21	pour	2	0	0	0
Non inscrit	4	pour	0	0	0	0