Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Réforme du financement de l’audiovisuel public
En bref
Auteur
Déposé par Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).