Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 juillet 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 avril 2024) · promulgation publiée le 15 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48414, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).