Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 16 avril 2024

Assemblée nationale, 8 avril 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3654 : l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 46, contre 7, abstention 0, 53 votants

Renaissance24 · 0 · 0
Rassemblement National8 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 6 · 0
Les Républicains4 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)4 · 0 · 0
Socialistes et apparentés3 · 0 · 0
Horizons et apparentés0 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES2 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 0 · 0
Écologiste - NUPES0 · 1 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3654 du 8 avril 2024
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre
Renaissance	169	pour	24	0
Rassemblement National	88	pour	8	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	6
Les Républicains	61	pour	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	50	pour	4	0
Socialistes et apparentés	31	pour	3	0
Horizons et apparentés	31	pour	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	1	0
Écologiste - NUPES	21	contre	0	1
Non inscrit	7	pour	0	0

Assemblée nationale, 4 décembre 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3119 : l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Pour 78, contre 12, abstention 3, 93 votants

Renaissance47 · 0 · 0
Rassemblement National13 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 12 · 0
Les Républicains3 · 0 · 0
Démocrate (MoDem et Indépendants)2 · 0 · 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)6 · 0 · 0
Horizons et apparentés2 · 0 · 0
Écologiste - NUPES0 · 0 · 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES3 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3119 du 4 décembre 2023
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	47	0	0	0
Rassemblement National	88	pour	13	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	contre	0	12	0	0
Les Républicains	62	pour	3	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	2	0	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	6	0	0	0
Horizons et apparentés	30	pour	2	0	0	0
Écologiste - NUPES	23	abstention	0	0	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	21	pour	1	0	0	0
Non inscrit	4	pour	1	0	0	0