Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par Nicole Le Peih
Où en est le textePromulguédéposé le 20 juillet 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-346publiée au Journal officiel le 16 avril 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 4 décembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 78, contre 12, abstention 3 · scrutin n° 3119
- Assemblée nationale, 8 avril 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 46, contre 7, abstention 0 · scrutin n° 3654