Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par Michèle Tabarot
Où en est le textePromulguédéposé le 12 septembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-301publiée au Journal officiel le 3 avril 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 1er février 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 38, contre 4, abstention 1 · scrutin n° 3334