Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 septembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 avril 2024) · promulgation publiée le 2 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48586, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).