Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 septembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (17 novembre 2023) · promulgation publiée le 17 novembre 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48681, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).