Projet de loi ordinaire · 16e législature
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 18 novembre 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire
Où en est le textePromulguédéposé le 20 septembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (17 novembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1041publiée au Journal officiel le 18 novembre 2023
Scrutins publics22 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 octobre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 69, contre 51, abstention 34 · scrutin n° 2710
- Sénat, 26 octobre 2023 : le Sénat a adoptépour 209, contre 35, abstention 97 · scrutin n° 19
- Sénat, 9 novembre 2023 : le Sénat a adoptépour 225, contre 35, abstention 82 · scrutin n° 30