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Projet de loi ordinaire · 16e législature

Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 18 novembre 2023

Sénat, 9 novembre 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 30 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Pour 225, contre 35, abstention 82, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 30 du 9 novembre 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains133pour132001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64abstention00640
Groupe Union Centriste et Indépendants56pour55001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22pour22000
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18abstention00180
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires17contre01700
Groupe du RDSE16pour16000
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Sénat, 26 octobre 2023

le Sénat a adopté

Scrutin n° 19 : sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Pour 209, contre 35, abstention 97, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 19 du 26 octobre 2023
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains133pour131002
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64abstention00640
Groupe Union Centriste et Indépendants56pour56000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22pour22000
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18abstention00171
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires17contre01700
Groupe du RDSE16abstention00160
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Assemblée nationale, 9 octobre 2023

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2710 : l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Pour 69, contre 51, abstention 34, 154 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 2710 du 9 octobre 2023
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour45000
Rassemblement National88abstention00220
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre03500
Les Républicains62abstention0150
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour16100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0431
Horizons et apparentés30pour8000
Écologiste - NUPES23contre0500
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21abstention0040
Non inscrit4pour0000
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