Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 octobre 2023, dernier acte publié : Réunion de commission (29 mai 2024)

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Sénat, 9 avril 2024 : le Sénat a adoptépour 341, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 173