Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 10 octobre 2023 · dernier acte publié : Réunion de commission (29 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48725, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).