Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Sénat, 9 avril 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 173 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Pour 341, contre 0, abstention 0, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains131 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky18 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16 · 0 · 0
Groupe du RDSE16 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 173 du 9 avril 2024
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Non-votants
Groupe Les Républicains	133	pour	131	2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	64	pour	64	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	57	pour	57	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	22	pour	22	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	pour	18	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	18	pour	17	1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	pour	16	0
Groupe du RDSE	16	pour	16	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	4