Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 février 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 14 février 2024 : le Sénat a adoptépour 220, contre 111, abstention 8 · scrutin n° 123