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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Sénat, 14 février 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 123 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Pour 220, contre 111, abstention 8, 339 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 123 du 14 février 2024
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains132pour117951
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64contre06400
Groupe Union Centriste et Indépendants56pour50420
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22pour21010
Groupe CRCE - Kanaky18contre01701
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18pour17001
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Groupe du RDSE16pour15100
Réunion administrative des non-inscrits5aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0005
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