Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 14 février 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 123 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepriseLire tout
• Sénat · 14 février 2024 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 122 : sur les amendements n° 1, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Duranton, et n° 8 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepriseLire tout
• Sénat · 14 février 2024 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 121 : sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entrepriseLire tout

3 scrutins