Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juin 2024En bref
Auteur
Déposé par Hubert Ott
Où en est le textePromulguédéposé le 5 décembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 mai 2024)
Loi promulguéen° 2024-494publiée au Journal officiel le 1er juin 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 18 janvier 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 78, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3220